La cotisation foncière des entreprises connue sous le sigle CFE a été mise en place par la loi des finances de 2010. Il s’agit d’un impôt local qui remplace la taxe professionnelle et tous les professionnels sont redevables de la CFE. Si vous avez fait un investissement en LMNP, votre activité est considérée comme commerciale, pour cela, vous êtes aussi redevable au CFE. Comment faire votre déclaration ?

Que savoir sur la CFE ?

La CFE est un impôt local qui tient compte en partie de toutes les règles d’imposition de l’ancienne taxe professionnelle. En effet, en 2010 la taxe professionnelle a été enlevée et remplacée par la Contribution économique territoriale (CET) qui contient la CFE et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Ainsi, dans chaque commune où les professionnels disposent de locaux pour l’exercice de leurs activités commerciales, ils doivent déclarer et payer la CFE. Si vous êtes un loueur meublé non professionnel, il est important de savoir que vous devez aussi déclarer et payer la CFE LMNP pour ne pas avoir de mauvaises surprises avec l’administration fiscale. Cette dernière considère la LMNP comme une activité commerciale puisqu’elle est soumise aux BIC et non aux revenus fonciers comme dans le cas d’une location nue. En général, seuls les propriétaires bailleurs de logements nus ne paient pas la CFE.

Calcul de la CFE en LMNP

Il est important de savoir que la CFE LMNP est calculée sur la valeur locative des immeubles en tenant compte des caractéristiques de chaque bien immobilier. En outre, les calculs dépendent aussi de la commune et la localisation du bien. Le taux d’imposition est décidé par délibération de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunal) ou par le conseil municipal. En vous adressant au centre de formation des entreprises dont vous dépendez, vous pouvez connaître votre taux d’imposition. Pour effectuer les calculs, les organes compétents prennent en compte : la nature du bien et ses caractéristiques, le montant annuel de la location et la moyenne de location appliquée dans la commune. La CFE en LMNP se calcule en multipliant la valeur locative par le taux d’imposition de la commune. Lorsque la base imposable est faible, une cotisation forfaitaire est faite en tenant compte du chiffre n-2 de l’entreprise. Il existe aussi des cas d’exonération de la CFE en LMNP sous certaines conditions.

Comment déclarer et payer la CFE en LMNP ?

La CFE LMNP doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année dès réception de l’avis d’imposition. Elle doit être payée par voie dématérialisée. En d’autres termes, vous devez payer par prélèvement mensuel, à travers votre compte en ligne ou à l’échéance. Que vous soyez exonéré ou non de la CFE, vous devez créer un compte sur le site des impôts impot.gouv pour avoir votre espace professionnel. Vous devez le faire directement après réception de votre numéro de SIRET après envoi du formulaire P0i. Ensuite, vous recevrez le formulaire prérempli 1447-c que vous devez compléter et ensuite renvoyer au service des impôts dont votre bien dépend. C’est ce qui permettra de calculer votre CFE LMNP.